Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 février 2010

Un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) à eu lieu le jeudi 18 février 2010, présidé par la Premier ministre, Mr François Fillon.

14 mesures ont été décidées lors de ce CISR pour la prévention et la répression des infractions les plus graves et répondent à 6 objectifs majeurs.

Combattre l’alcool et la drogue au volant.

Les véhicules de police et de gendarmerie seront équipés dés 2010, de 5 000 éthylomètres électroniques (soit 1 800 de plus qu’aujourd’hui), dans le but d’augmenter les contrôles d’alcoolémie au volant.

Les contrôles « stupéfiants » vont être renforcés. Comme pour les contrôles d’alcoolémie, ces contrôles aléatoires concerneront l’ensemble des automobilistes et seront possibles sur réquisition du procureur de la République. 100 000 tests salivaires seront réalisés par an (contre 63 500 aujourd’hui).
De plus, Les frais engagés lors des dépistages médicaux afin de confirmer les tests salivaires positifs seront dorénavant à la charge du contrevenant et non plus du ministère de la Justice.

Enfin, afin de permettre à leur clients de tester leur taux d’alcoolémie, les débits de boissons (cafés et restaurants ayant une licence qui permet la vente d’alcool ou détenteurs de licence temporaire) mettront des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés à disposition (gratuitement ou moyennant paiement).

Dissuader les excès de vitesse.

Les panneaux de signalisation des radars fixes annonceront une zone plus vaste de « contrôles radar fréquents », ceci, afin de lutter contre les automobilistes qui ré-accélèrent juste après le radar.

A partir de 2011, 100 radars « vitesse moyenne » contrôlant le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres seront mis en place sur les routes de France.
Il seront déployés dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux, etc.).

Sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers.

Sur simple décision du préfet, le véhicule des conducteurs ayant commis une grave infraction au Code de la route (conduite sans permis, sans assurance, récidive de conduite en état d’alcoolémie illégale, conduite sous l’influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse) pourra être immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée maximum de 7 jours.

Les délits de fuite ayant augmenté de 31 % en 7 ans. Les auteurs de ces délits, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront désormais être condamnés à 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende (contre 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende aujourd’hui).

Sécuriser l’usage des deux-roues motorisés.

50 % des cyclomoteurs accidentés sur les routes de France sont débridés malgré l’interdiction. Il a donc été décidé de créer une nouvelle infraction au code de la route, spécifique à cette situation et passible d’une amende de 135 euros pour le conducteur. Les contrôles vont être renforcés et une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé va être développée.

Un contrôle technique est imposé pour vérifier le bridage. Ce contrôle est obligatoire et périodique à compter de la deuxième année de mise en circulation du cyclomoteur. Il est également prévu d’étendre aux cyclomoteurs le dispositif d’expertise prévu par le Code de la route en cas d’accident grave. Ces mesures devront garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité.

Une formation de 7 heures devra être suivi obligatoirement pour tout détenteur d’un permis B, qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur.

Des matériaux moins rigides, déformables ou détachables, seront utilisés pour les panneaux de signalisation, l’éclairage routier ou les feux tricolores pour amortir le choc en cas d’accident. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime et dans l’Allier, le but étant que les équipements d’aménagement de la route soient moins dangereux pour les deux-roues motorisés.

Sensibiliser les futurs conducteurs.

Un cadre de sensibilisation des lycéens va être mis en place par le ministère de l’Éducation nationale, en lien avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). Il sera élaboré en partenariat avec les organismes qui interviennent déjà dans les établissements scolaires et les universités, par convention avec le ministère de l’Éducation nationale. Cette mesure prise par le CISR doit aussi permettre le développement de la conduite accompagnée ou faciliter l’accès des lycéens au « permis à un euro par jour ».

Prévenir le risque routier professionnel.

La CNAMTS (qui couvre 80 % des assurés sociaux) indiquait que près de la moitié des décès dans le cadre du travail sont dus à des accidents de la route en 2008 (469 sur 956 personnes tuées). L’État s’engage à mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel pour ses agents. Les entreprises sont également concernées (entreprises de plus de 500 salariés): elles sont invitées à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel et à ouvrir des négociations interprofessionnelles.

Le Premier ministre a également signé, à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière, une convention-cadre avec la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA), pour fixer quatre priorités à l’action des sociétés et des mutuelles d’assurances en matière de sécurité routière pour les prochaines années :

• la formation à la conduite tout au long de la vie.
• la prévention du risque routier professionnel.
• la sensibilisation aux risques « alcool et stupéfiants au volant ».
• la protection des usagers de deux-roues motorisé.